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Un plan de règlement accessibles aux TPE-PME pour le règlement de leurs dettes fiscales

Pour soutenir les TPE-PME du secteur du transport routier affectées par la crise sanitaire de Covid-19, celles-ci pourront solliciter auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) un plan de règlement concernant les impôts directs et indirects qu’elle recouvre.

Certaines conditions doivent être observées, comme la date de création de l'activité, l’effectif (moins de 250 salariés), le chiffre d’affaires (ne doit pas excéder un certain seuil), la nécessité pour ces entreprises d’avoir déjà fait appel à des facilités de paiement auprès de leurs créanciers privés.

Vous en saurez plus en lisant cet article.


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